Dès 1982 la loi reconnaissait une place à la coutume kanak en instituant des assesseurs coutumiers auprès du tribunal civil de première instance et de la cour d’appel (19). Les Accords de Nouméa, constitutionnellement reconnus, envisageant la définition du statut civil coutumier et la création d’institutions coutumières à côté des institutions étatiques (Sénat coutumier). Ces dispositions sont concrétisées par la loi organique statutaire (20). Les chefferies, constructions administratives...
Article publié le 01 août 2011
