contrat d'achat de l'électricité qu'il produira dans les conditions fixées par l'appel d'offres (52).
Si nous partons du principe que ces éoliennes seront implantées dans la limite de la mer territoriale, elles se trouveront donc sur le domaine public maritime naturel (53). Il s'ensuit que toute installation devra faire l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (54). Les concessions sont conclues pour une durée maximale de 30 ans, ce qui est tout à fait compatible avec...
Article publié le 01 février 2012
