communication audiovisuelle (dite de transposition du « paquet télécom ») ; la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (4).
En vertu de ces différents textes et de son statut d’autorité administrative indépendante, l’ARCEP fixe aux opérateurs de téléphonie mobile des obligations de couverture relative au réseau de ce type de téléphonie. Ces obligations sont conformes aux conclusions du gouvernement en date du 25...
Article publié le 01 mars 2012
