B. La création d’un fonds général d’indemnisation des dommages environnementaux préférée à celle de fonds spécialisés Plutôt que de créer plusieurs fonds d’indemnisation spécialisés (à l’instar des fonds d’indemnisation créés pour l’amiante…) dans les domaines tels que les OGM ou les ondes électromagnétiques, il serait préférable de créer un fonds général d’indemnisation des dommages environnementaux.
Le professeur H. Smets a d’abord proposé de mettre en place un fonds d’indemnisation des...
Article publié le 01 février 2013
