Le gouvernement missionné par le législateur afin d’identifier celles des collectivités territoriales et celles individuelles relevant de l’article 7 de la Charte de l’environnement. Pour y contribuer, il s’agit d’aborder le caractère la nature des « décisions publiques » pour ensuite préciser ce qui est entendu par « l’incidence sur l’environnement » de ces décisions. I. LA NATURE DES DÉCISIONS PUBLIQUES CONCERNÉES La participation du public énoncée par l’article 7 de la Charte de...
Article publié le 01 avril 2013
