La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et la jurisprudence sont venus préciser quels sont les pouvoirs et quelles doivent être les modalités de fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les établissements comportant au moins une installation classée soumise à autorisation.
Le droit du travail impose la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des...
Article publié le 01 juillet 2007
