Monsieur A, propriétaire d’une parcelle située proche d’un hameau à proximité du littoral et d’espaces naturels, souhaitait obtenir un certificat d’urbanisme au sujet de la construction d’une maison à usage d’habitation. Le maire de Plouhinec lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif, au motif que le futur PLU de la commune allait classer cette parcelle en zone naturelle (N). Or, la carte communale alors en vigueur classait ladite parcelle en zone urbaine (U). À ce titre, Monsieur A...
Article publié le 01 décembre 2016
