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Droit de l'Environnement N°316
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°316 paru en Novembre 2022
Fit for 55 prend corps Le paquet Fit for 55, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat » (règl. (UE) 2021/1119, 30 juin 2021), prend petit à petit corps. Conseil et Parlement ont ainsi trouvé le 27 octobre un terrain d’entente sur l’interdiction de la vente en Europe de voitures et de véhicules utilitaires légers émetteurs de CO2 en 2035. Le 8 novembre, c’est la révision du...
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