Le code de la commande publique (Ord. n° 2018-1074, 26 nov. 2018 ; JO 5 déc. 2018 pour la partie législative et D. n° 2018-1075 ; JO 5 déc. 2018 pour la partie réglementaire) est applicable pour toutes les procédures de passation de marchés publics et de concessions. La veille, un décret et une vingtaine d’arrêtés et d’avis complémentaires ont été publiés au JO (v. infra, p. 146), plusieurs concernant notamment la dématérialisation des procédures, la phase de candidature ou l’exécution du...
Article publié le 01 avril 2019
