On sait que les documents généraux, en particulier les plans locaux d’urbanisme et les plans qui sont annexés (prévention des risques naturels, incendie, inondation, risques technologiques), peuvent – et dans certaines hypothèses, doivent – incorporer des prescriptions de protection de l’environnement. La violation des normes imposées par un tel document est une infraction pénale, sur laquelle nous n’avons pas à insister.
Depuis des lustres, la Cour de cassation admet, pour ne pas dire qu’elle...
Article publié le 01 avril 2021
