Si elle rétablit l’égalité de traitement des installation de cogénération susceptibles de bénéficier du régime de soutien financier mis en place par le gouvernement, la décision du Conseil constitutionnel n’aura pas de plus grandes conséquences profitables à la filière.
5. Considérant que l’article L. 314-1-1, qui a été introduit dans le Code de l’énergie par l’article 43 de la loi du 16 juillet 2013 susvisée, permet aux installations d’une puissance supérieure à douze mégawatts, en...
Article publié le 01 octobre 2014
