par Raphaël Romi, professeur de droit, Chaire Jean-Monnet de droit européen de l’environnement
En préambule, on rappellera que la loi dite Grenelle 2, dans son article 5, énonçait déjà que l’État doit être exemplaire et prétendait lancer la mécanique vertueuse par le biais de la commande publique : « Le code de la commande publique devra prendre en compte l’objectif de réduction des consommations d’énergie visé au premier alinéa, en laissant le pouvoir adjudicateur à recourir à un contrat de...
Article publié le 01 septembre 2021
