Il arrive que deux législations « se télescopent » et les juristes s’interrogent alors de savoir comment elles doivent s’articuler ou même laquelle des deux doit prévaloir sur l’autre. Le débat peut paraître théorique. En l’espèce, il n’en est rien. En vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et plus particulièrement de son article 23, le préfet a le pouvoir de prendre des sanctions administratives à l’encontre d’un...
Article publié le 01 décembre 2000
