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Comment indemniser le préjudice moral d'une association de protection de l'environnement ?

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Droit de l'Environnement N°283
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°283 paru en Novembre 2019
En dépit des démarches répétées d’une association pour faire mettre un terme aux infractions qu’elle avait constatées, l’inertie du préfet a permis le maintien de dispositifs de publicité qui, implantés illégalement, contribuent à la dégradation des paysages ? Cette carence des services de l’État – portant atteinte à la crédibilité de l’association, remettant en cause les actions qu’elle accomplit et, par suite, faisant obstacle à l’accomplissement des missions qu’elle s’est assignées – pour...
Droit de l'Environnement La suite est réservée aux abonnés

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