L’étude d’impact décidée au “cas par cas” participe d’une refonte du champ d’application du mécanisme de prévention des atteintes à l’environnement, réalisée par la loi Grenelle II (art. L. 122-1 du C. env.) et son décret d’application n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, « portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements »1.\n\nIntervenu en transposition de l’art. 6 de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences...
Article publié le 01 avril 2016
