Vincent Delval, Docteur en droit public, CRDP Lille
Initiée en France par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, la réforme de l’autorité environnementale vient d’être, il y a moins de trois mois, jugée une nouvelle fois non conforme au droit de l’Union européenne. Alors que l’arrêt Seaport de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a imposé que l’autorité environnementale chargée d’évaluer les « plans et programmes » soit fonctionnellement indépendante de l’autorité décisionnaire, le...
Article publié le 01 mars 2018
