L’action civile de l’association France Nature Environnement reposait principalement sur la demande de dommages et intérêts suite aux infractions environnementales causées par une société de publicité extérieure. Référence est faite à l’article L. 141-1 et L. 142-2 du Code de l’environnement. Ces actions se sont fondées, d’une part, sur la faute délictuelle et d’autre, un quasi-contrat pour non-respect des engagements volontaires publicisés par la...
Article publié le 01 décembre 2015
