Par ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 (publiée au JORF n° 91 du 17 avril 2004, page 7089), la France a finalement adopté, avec retard, les mesures de transposition de la directive communautaire n° 2003/87/CE relative à l’établissement d’un système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Les dispositions de l’ordonnance du 15 avril 2004 sont intégrées dans une nouvelle section 2 du chapitre IX du titre II du Code de l’environnement intitulé « Effet de serre » et...
Article publié le 01 juin 2004
