La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice des Communautés européennes en raison de l’existence de nombreuses décharges illicites et non contrôlées sur son territoire. La Commission a dénombré 8 434 sites dans les 95 plans départementaux de gestion des déchets de la France.
Aux termes de la directive-cadre sur les déchets du 15 juillet 1975 et de la directive sur la mise en décharge des déchets du 26 avril 1999, les décharges doivent faire l’objet d’un contrôle...
Article publié le 01 septembre 2004
