CAA Nancy, 26 juin 2012, M. J., n° 11NC01367
Après avoir rappelé les termes de l’article 10-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, dans sa rédaction alors applicable, la cour énonce qu’il résulte de ces dispositions qu’un arrêté portant création d’une zone de développement de l’éolien a pour objet la définition d’un périmètre privilégié par les autorités publiques pour l’implantation des éoliennes ; qu’il repose sur...
Article publié le 01 janvier 2013
