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La compétence constitutionnelle

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Droit de l'Environnement N°212
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°212 paru en Mai 2013
L’État fédéral ne peut empiéter sur les champs de compétence provinciale et inversement. Toutefois, des situations peuvent ne relever d’aucun des champs de compétence expressément prévus. Dans ce cas, le pouvoir de légiférer revient par défaut à l’État fédéral. C’est le « pouvoir résiduaire...
Article publié le 01 mai 2013
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