Engagement et proximité : de nouvelles modalités de transfert des compétences eau et assainissement. Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » a été fortement discuté dans le cadre des négociations parlementaires de la loi Engagement et proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : JO 28 déc. 2019 ; Ph. MARC, Ch. JAILLARD, Les apports ponctuels de la loi Engagement et proximité dans le domaine des compétences du petit et grand cycle de l’eau : Dr. Env. 2020, pp. 59-64)....
Article publié le 01 août 2020
