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Actu-Environnement

Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige entre le gestionnaire d'un réseau de transport public urbain et un fournisseur d'énergie

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Droit de l'Environnement N°270
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°270 paru en Septembre 2018
La communauté de l'agglomération dijonnaise a confié à la société Keolis Dijon, la gestion et l'exploitation d'un réseau de transport public urbain. Celle-ci a conclu avec un fournisseur un contrat de vente de gaz naturel véhicule, d'une durée de quinze ans, en vue de l'alimentation des autobus mis à sa disposition par la communauté d'agglomération. Lorsque la communauté d'agglomération a décidé de procéder au remplacement des autobus par des véhicules hybrides, la société Keolis a indiqué au...
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