ue l’autorité de police spéciale statue sur la demande d’autorisation en tenant compte de l’ensemble des intérêts en présence, et notamment de la commodité du voisinage. La décision confirme le principe de non immixtion des juridictions judiciaires dans la police des ICPE, et précise en outre qu’« il n’appartient qu’à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l’enlèvement d’une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de...
Article publié le 01 août 2018
