questions, n’a clarifié ni la délimitation des domaines publics et privé, ni la répartition des responsabilités entre exploitant et particulier en cas de défaillance du branchement. Seuls les règlements de service peuvent apporter des précisions sur ces points. On retiendra cependant que la réalisation des branchements, y compris sur le domaine privé, par la collectivité ou son exploitation, engage leur responsabilité en cas de dysfonctionnement ultérieur de ceux-ci.
Mise en œuvre
Tracé :...
Article publié le 01 juin 2002
