oiter pour obtenir une compensation des investissements consentis. Il a au contraire voulu concilier le principe de l’interdiction à venir et le respect des droits des opérateurs, conformément à l’avis donné par le Conseil d’État : « 11. Le Conseil d’État constate que le projet de loi, qu’importe aucune effet rétroactif, ménage les situations légalement acquises des titulaires d’un permis exclusif de recherche d’obtenir une concession...
Article publié le 01 avril 2018
