Déborah de Paz, Rapporteur public, 5* chambre de la CAA de Bordeaux 1. Dans le cadre des travaux de réalisation d’un centre commercial « Val Tolosa » sur la commune de Plaisance-du-Touch, la SAS PCE et la SNC Foncière Toulouse Ouest ont demandé sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, l’autorisation de déroger à l’interdiction de détruire, déplacer les individus et de détruire, altérer, dégrader les habitats de reproduction ou/et de repos d’espèces protégées recensées...
Article publié le 01 septembre 2017
