Après plusieurs échanges de lettres avec l’Espagne concernant la non-conformité de ses décharges avec la Directive 1999/31/CE, la Commission a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle se prononce sur l’absence d’adoption, pour certaines décharges, d’une part, des mesures nécessaires pour demander à l’exploitant d’établir un plan d’aménagement et veiller à l’ensemble de la mise en œuvre de ce plan dans un délai de huit ans après la date fixée à l’article 18 paragraphe 1 de la...
Article publié le 01 mars 2016
