La cour d'appel de Colmar avait le 6 juin 2001 condamné M. C. en application des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme à remettre en état son terrain, en enlevant les matériaux et déchets entreposés en méconnaissance des dispositions du règlement applicable à la zone UA du plan d'occupation des sols de la commune. M. C. n'ayant pas obtempéré, le maire, en application de l'article L. 480-2 du même code, décida par arrêté de procéder d'office à tous les travaux nécessaires pour...
Article publié le 01 septembre 2014
