CJUE, 28 juillet 2016, Edilizia Mastrodonato, C-147/15 Une société italienne voulant procéder à l'agrandissement d'une carrière a présenté une demande, accompagnée d'un projet de réhabilitation environnementale, prévoyant le comblement des zones précédemment exploitées avec des déchets ne provenant pas de l'extraction. La province de Bari a refusé que cette opération fasse l'objet d'une procédure simplifiée applicable aux opérations de valorisation de déchets. Elle a considéré que ce comblement...
Article publié le 01 octobre 2016
