En instaurant un taux réduit de TVA (5,5 %) sur la collecte et le traitement des déchets, l’article 31 de la loi de finances pour 1999 (codifié à l’article 279 h du Code général des Impôts), s’il vise à inciter la collecte et le tri sélectifs, vient en fait complexifier le dispositif fiscal en la matière. En effet, différents taux de TVA (5,5 %, 20,6 %, « taux » intermédiaires) peuvent s’appliquer selon les caractéristiques techniques et organisationnelles de la collectivité gestionnaire. C’est...
Article publié le 01 janvier 2000
