CAA Nantes, 11 juillet 2011, n° 10NT00666 L’autorité administrative, afin de délivrer un permis de construire, doit s’assurer de la conformité du projet avec les dispositions du Code de l’urbanisme particulières au littoral. Or, selon l’article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme, les directives territoriales d’aménagement (DTA) peuvent préciser « les modalités d'application (...) adaptées aux particularités géographiques locales » et notamment des dispositions particulières au littoral codifiées...
Article publié le 01 janvier 2012
