Le préfet de la Haute-Garonne a accordé une dérogation aux interdictions figurant au 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement relatives à la protection des espèces animales et végétales, portant au total sur quarante-six espèces protégées, à deux sociétés titulaires d'un permis de construire pour la construction d'un centre commercial et de loisirs. Le Conseil d'État a rappelé qu'il refuse les 1° et 2° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I...
Article publié le 01 septembre 2018
