En vertu de l’article L. 311-5-7 du code de l’énergie, EDF devait soumettre, au ministre chargé de l'énergie, un plan stratégique d’entreprise (PSE) dans un délai maximal de six mois à compter de l’approbation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE - D. n° 2020-456, 21 avr. 2020), soit le 21 octobre 2020 au plus tard (il a été le 14 octobre). Dans sa décision en date du 22 avril 2021 (BO Min. transition écologique, NOR : TREER2113325J) le considérant compatible avec la PPE, la...
Article publié le 01 janvier 2022
