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Le conseil constitutionnel se prononcera sur l'interdiction des gaz de schiste

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Droit de l'Environnement N°215
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°215 paru en Septembre 2013
CE, 12 juillet 2013, Société Schuepbach Energy Inc., n° 367983... **A chasseur sans permis peut être condamné même sans arme** CA Bordeaux, 5 avril 2013, n° 12/00340 Intervenant sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Bordeaux a...
Article publié le 01 septembre 2013
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