Le Conseil constitutionnel a examiné, le 24 septembre 2013, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la compagnie pétrolière Schuepbach Energy Llc. Prise dans un litige devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, cette société texane soutenait que la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique (dite loi Jacob) n’était pas conforme aux droits et libertés garantis...
Article publié le 01 janvier 2014
