Dans un arrêt du 21 septembre, le Conseil d’État a ouvert la voie aux délégations de service public à objets multiples, permettant le regroupement de différents services environnementaux dans un même contrat de DSP.
Pouvez-vous nous rappeler le contexte de la décision du Conseil d’État ?
La réglementation semblait préciser que la DSP était la délégation d’un seul service public et les acheteurs publics considéraient donc qu’il était impossible de lancer des DSP sur plusieurs services....
Article publié le 01 décembre 2016
