Le conseil d'état confirme qu'en matière de vaisselle, le plastique n'est pas fantastique

DROIT | 01.01.2019 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°274 paru en Janvier 2019

CE, 28 déc. 2018, n° 404792, Ste DOPLA et a. Plusieurs sociétés demandaient au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2016-1170 du 30 août 2016, pris pour application de l’article 73 de la loi n° 2015-992, définissant les conditions d’application de l’article L.541-10-5 du code de l’environnement visant alors à interdire à partir du 1er janvier 2010 la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage...

Article publié le 01 janvier 2019