Le Conseil d’État valide le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018, pris en application des articles 56 et 57 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, mettant en œuvre, à titre expérimental, l’expérimentation, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale, de la participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique, si le projet a fait l’objet, en amont, d’une concertation préalable sous...
Article publié le 01 février 2021
