Le Conseil d’État valide le décret du 30 juillet 2018 énumérant les substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques visées par l’interdiction d’utilisation disposée par la loi du 8 août 2016 ? Il juge que la France a bien informé la Commission et les États membres de la prise de cette mesure d’urgence conservatoire et provisoire avant qu’elle n’entre en vigueur, en dépit du fondement erroné de cette communication qui comportait une...
Article publié le 01 octobre 2021
