CE, 27 mai 2015, Association France Nature Environnement, n° 380562 L’Association France Nature Environnement (FNE) avait formé un recours contre le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du Code de l’environnement au motif qu’il méconnaissait deux directives européennes. Le Conseil d’État commence par rappeler la substance de l’article L. 173-12 du Code de l’environnement qui dispose que « tant que l’action publique n’a pas été mise en...
Article publié le 01 juin 2015
