En cas d’annulation de la dérogation au régime de protection des espèces protégées (C. env., article L. 411-2) ou de la partie de l’autorisation environnementale qui en tient lieu, le préfet, sur le fondement de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, met en demeure l’exploitant d’une ICPE de régulariser sa situation et, le cas échéant, peut suspendre l’installation jusqu’à la régularisation de sa situation ? Il statue sur la demande de régularisation en tenant compte de la situation de...
Article publié le 01 juin 2021
