TA Lyon, 31 oct. 2019, n° 1708503
Aux termes de l'article L. 155-3 du code de l'urbanisme, l'État est le garant de la réparation des dommages causés par l'activité minière dont le responsable (exploitant ou exploitant ou, à défaut, titulaire du titre minier) a disparu ou est défaillant. Le tribunal de Lyon en fait application au cas d'espèce, la contamination au plomb de la propriété des requérants résultant de l'exploitation industrielle d'une ancienne fonderie, mais d'urbain seulement du...
Article publié le 01 novembre 2019
