Par une décision du 28 mai 2014, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie éolienne. Cette annulation résultait notamment d’une décision C-262/12, par laquelle la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question posée à titre préjudiciel par le Conseil d’État. La Cour a jugé que l’achat de l’électricité produite par les installations...
Article publié le 01 mai 2016
