CUE, 7 nov. 2018, n° C-461/17, demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) Brian Holohan et a. c/ An Bord Pleanála Saisie par la High Court irlandaise d’une demande de décision préjudicielle, la CJUE a jugé que l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens : « qu’une “évaluation appropriée” doit, d’une part, recenser la...
Article publié le 01 janvier 2019
