En effet, grâce à un dialogue des juges, notion dont la paternité revient à Bruno Genevois, ces deux mécanismes de contrôle aboutissent à unifier le système de protection des droits et libertés fondamentaux.
Le dispositif de la transaction pénale bénéficie ainsi d’un socle solide, devant permettre sa mise en œuvre effective à très bref délai, dès lors qu’il a résisté tant au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel qu’au contrôle de conventionnalité du Conseil d’État.
I. LA...
Article publié le 01 août 2015
