Consultation des électeurs après la déclaration d'utilité publique ce, 20 juin 2016, association intercommunale de populations concernées par le projet d'aéroport de nddl, n° 400364

DROIT | 01.08.2016 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°247 paru en Août 2016

Plusieurs associations demandaient l’annulation pour excès de pouvoir du décret relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. Ils soutenaient notamment que la consultation ne pouvait avoir lieu après l’adoption de la déclaration d’utilité publique. Pour le Conseil d’État, la déclaration d’utilité publique n’empêche pas la consultation des électeurs, puisque...

Article publié le 01 août 2016