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Droit de l'Environnement N°229
Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°229 paru en Décembre 2014
La construction du barrage de Sivens remise en cause par la Commission européenne Le 26 novembre 2014, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France pour non-respect de la législation européenne dans le projet controversé du barrage de Sivens. Elle estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique...
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