L’action de groupe en matière environnementale adoptée L’action de groupe est un des points cruciaux du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Selon le communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle poursuit l’objectif d’une justice plus protectrice et plus accessible. Il vise à renforcer la protection des droits et la lutte contre les discriminations par la création,...
Article publié le 01 octobre 2016
