Multiples procédures d’infraction lancées par la Commission La Commission a multiplié en juillet les procédures d’infraction : 130 lettres de mise en demeure, 79 avis motivés et 15 renvois à la Cour de justice de l’UE (elle a également clôturé 146 dossiers), dont bon nombre relevant d’infractions au droit de l’environnement. Signalons notamment des recours contre la Bulgarie et l’Espagne pour mauvaise qualité de l’air (v. IP/19/4256) ; contre l’Autriche afin d’améliorer la mise en œuvre des...
Article publié le 01 septembre 2019
